CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS

EDITION 2021-01

PRÉAMBULE

La société Thevenet Féerie à le statut de Micro-Entreprise géré par monsieur Thevenet-Blanchard Romuald en nom propre, non assujettit à la T.V.A, selon l'article 293 B du CGI.

Les présentes conditions générales de prestations (CGP) règlent les relations entre Mr. Thevenet-Blanchard Romuald et ses clientes et clients (ci-après appelés le « Client »). Elles font partie intégrante du contrat passé entre le Client et Thevenet-Blanchard Romuald et couvrant tous produits ou services. Font aussi partie dudit contrat les descriptifs de prestations et de fonctionnalités des services et produits (ci-après les « Prestations »).

Toute modification apportée aux présentes conditions générales doit revêtir la forme écrite.

Mr. Thevenet-Blanchard Romuald omuald offre au Client des Prestations dans le domaine de l’organisation de spectacles évènementiels. Il s’engage à s’employer au mieux de ses connaissances et de ses capacités à fournir des Prestations de qualité.

Le contenu et l’étendue des différentes Prestations sont définis dans des « Devis » qui, avec les présentes Conditions Générales, définissent les relations contractuelles entre le Client et Mr. Thevenet-Blanchard Romuald.

(1). Les Prestations de Mr. Thevenet-Blanchard Romuald font l'objet d'un Devis qui précise les CONDITIONS PARTICULIERES, savoir : les lieux, dates et heures des Prestations, le matériel mis à disposition, s'il y a lieu les services proposés, le prix et les modalités de paiement, les frais et obligations restant à la charge du Client et la date de validité de l'offre. Toutes les autres dispositions contractuelles entre Mr. Thevenet-Blanchard Romuald et son Client sont réglées, sans restriction ni réserve par les présentes CONDITIONS GENERALES de PRESTATION, qui sont acceptées par le Client et prévalent sur celles qui figurent sur ses propres documents et notamment ses bons de commande.

(2). Le Client est définitivement engagé par son acceptation du ou des Devis. Mr. Thevenet-Blanchard Romuald n'est engagée que dans la mesure où son Client lui a confirmé une commande conforme au Devis, donné son accord sur les présentes CGP et réglé l'acompte prévu. Si une commande est adressée par le Client après expiration du délai de validité du Devis, Mr. Thevenet-Blanchard Romuald peut à sa convenance l'accepter ou le refuser. Son refus éventuel doit alors être notifié par écrit dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la commande.

(3). Dans le cas d’une annulation de commande par le Client ou si Mr. Thevenet-Blanchard Romuald déclare ne pouvoir exécuter une commande acceptée, la partie défaillante devra indemniser l'autre partie par une indemnisation forfaitairement fixée à :

100 % du montant du Devis pour une décision notifiée moins de quatre (4) jours francs avant la date prévue pour le début de la Prestation ;

80 % pour une notification entre 4 et 10 jours francs avant la date prévue pour le début de la Prestation ;

70 % pour une notification entre 11 et 15 jours francs avant la date prévue pour le début de la Prestation ;

50 % pour une notification entre 16 et 30 jours avant la date prévue pour le début de la Prestation ;

30 % pour une notification plus de 30 jours avant la date prévue pour le début de la Prestation.

(4). Par la passation de sa commande, le Client déclare avoir eu parfaitement connaissance des conditions techniques dans lesquelles se déroulera son spectacle ou sa manifestation ainsi que des matériels et services proposés par Mr. Thevenet-Blanchard Romuald. Il s'interdit donc toute réclamation fondée sur le fait que ceux-ci n'auraient pas convenu à l'utilisation envisagée ou que la conception de l'ensemble proposé par Mr. Thevenet-Blanchard Romuald ne lui aurait pas assuré une fiabilité suffisante.

(5). Le Client reconnaît que la Prestation Mr. Thevenet-Blanchard Romuald peut être interdépendante d’autres prestataires ou intervenants. Mr. Thevenet-Blanchard Romuald décline toute responsabilité en cas de retard d’exécution de la Prestation ayant pour origine la défaillance ou le retard d’un tiers, quelque soit la nature de l’intervention de ce dernier.

(6). Le Client prendra toutes dispositions nécessaires pour permettre l'accès et la circulation en temps voulu du personnel et des véhicules sur le lieu de la Prestation. Il s'engage à réserver à Mr. Thevenet-Blanchard Romuald une surface suffisante pour installer le matériel et si une reconnaissance préalable des locaux a été effectuée à ne pas réduire ou déplacer la zone réservée à Mr. Thevenet-Blanchard Romuald. Sauf dispositions contraires précisées dans le Devis, le Client fournira une alimentation électrique suffisamment dimensionnée, avec prise de terre et aux normes en vigueur à moins de 10 mètres de la régie. Le Client prendra à sa charge les consommations et abonnements de l’énergie et de tous fluides éventuels nécessaires à la Prestation.

Des repas chauds pour le jour de la prestation, ainsi que des boissons pour le midi et le soir, sont à prévoir pour tout les techniciens de Thevenet Féerie, présents sur le site. Ceux-ci reste à la charge du Client. A défaut, Thevenet Féerie se réserve le droit de facturer ces repas au Client ( avec justificatifs ), sans que celui-ci ne puisse le contester.

Si la prestation s'effectue sur un site difficile ou isolé, le Client devra prévoir l’accès à un point d'eau ( ou bouteilles d'eau ), ainsi qu'a des sanitaires WC, ( type WC de chantier si nécessaire ). A défaut, Thevenet Féerie prendra en charge la location de celui-ci, et le factura au Client sans que celui-ci ne puisse le contester.

(7). Si le Client décide de faire appel à des manutentionnaires extérieurs (roads) ou à ses propres salariés dans le cadre de l’éxécution de la Prestation, il devra être titulaire de toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires et s’engage à remplir toutes les formalités administratives qui seront obligatoires ou nécessaires. En cas de contrôle des autorités compétentes sur le lieu de la Prestation, le Client devra remettre à Mr. Thevenet-Blanchard Romuald une copie des déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant.

(8). Si, en raison d'une faute du Client ou de l'inexécution par celui-ci de l'une de ses obligations au titre de ce qui précède, une quelconque administration ou juridiction considérait qu’un manutentionnaire ou l'un des salariés de client a la qualité d'employé de Mr. Thevenet-Blanchard Romuald , le Client rembourserait à Mr. Thevenet-Blanchard Romuald le montant intégral de toute somme, cotisation, impôt, amende ou taxe, y compris les intérêts et majorations y afférents, qui auraient été réclamés à Mr. Thevenet-Blanchard Romuald du fait d'une telle décision.

(9). Si la Prestation doit se dérouler en plein air, le Client devra prendre toutes les dispositions nécessaires à la poursuite de la Prestation sans inconvénient pour le personnel et le matériel de Mr. Thevenet-Blanchard Romuald en cas d'intempérie. Si la Prestation doit être reportée à une date ultérieure par suite d’intempéries conformes avec les prescriptions propres au droit du travail et aux règles de l’art, Mr. Thevenet-Blanchard Romuald s'efforcera de trouver un accord avec le Client sur les conditions de ce report. Faute d'accord, le montant du Devis restera intégralement du par le Client.

(10). L'intervention de Mr. Thevenet-Blanchard Romuald se limite à fournir des matériels et du personnel selon les spécifications du Devis. A aucun moment et en aucune façon, le personnel de Mr. Thevenet-Blanchard Romuald ne pourra être appelé à remplacer du personnel du Client en grève. En cas de maladie ou indisponibilité du personnel de même qu'en cas de panne ou incident technique de matériel, Mr. Thevenet-Blanchard Romuald remplacera, si possible et dans les meilleurs délais, le personnel ou le matériel en cause sans pouvoir encourir d'autres obligations ou responsabilités.

(11). Mr. Thevenet-Blanchard Romuald déclare être titulaire de toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires pour exercer la Prestation pour laquelle le Client fait appel à lui dans le cadre du Devis, et s’engage à remplir toutes les formalités administratives qui seront obligatoires ou nécessaires pour réaliser la Prestation.

(12). Mr. Thevenet-Blanchard Romuald répond envers le Client de la fourniture soigneuse et conforme au Devis de ses Prestations. Toute garantie éventuelle découle des descriptifs de la Prestation.

(13). Mr. Thevenet-Blanchard Romuald décline toute responsabilité en cas de perturbation ou d’interruption du service. Dans le cadre de la législation en vigueur, Mr. Thevenet-Blanchard Romuald décline également toute responsabilité pour des dommages directs ou indirects, pour elle-même comme pour les tiers qu’elle pourrait mandater. Mr. Thevenet-Blanchard Romuald S ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages subséquents, de pertes de recettes, de prétentions de tiers ou de manques à gagner.

(14). Le Client reste totalement responsable de toute demande d'autorisations administratives, du paiement des impôts, taxes, charges, droits d'auteurs ou autres et plus généralement de tout risque financier et de toute responsabilité commerciale ou civile incombant à l'organisateur de la manifestation.

(15). A ce titre il devra assumer toutes les conséquences directes ou indirectes de l'utilisation du personnel et du matériel mis à sa disposition par Mr. Thevenet-Blanchard Romuald. Pendant toute la Prestation et notamment jusqu’à l’enlèvement du matériel par Mr. Thevenet-Blanchard Romuald à la fin de la manifestation du Client, ce dernier reste responsable de tout vol, total ou partiel, dégradation, perte ou dommage subis par le matériel y compris les lampes et câbles, et s'engage à rembourser à Mr. Thevenet-Blanchard Romuald le coût des réparations au prix d'atelier et les rachats de matériels perdus ou irréparables au prix catalogue des fabricants ou de leur distributeur en vigueur au moment du remplacement.

(16). Mr. Thevenet-Blanchard Romuald recommande formellement et fortement au Client de souscrire une assurance dédiée auprès d'une compagnie notoirement connue et de prendre toutes dispositions utiles pour garantir le gardiennage du lieu de la Prestation en dehors des heures de travail du personnel deMr. Thevenet-Blanchard Romuald.

(17). Mr. Thevenet-Blanchard Romuald s'engage à fournir du personnel formé, ayant la compétence requise pour procéder à l'assistance technique spécifiée au Devis. Le Client s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour la sécurité du personnel de Mr. Thevenet-Blanchard Romuald . Le Client veille à ce que les services et les produits pour lesquels il a conclu un contrat avec Mr. Thevenet-Blanchard Romuald soient utilisés conformément aux dispositions légales et contractuelles. S’il s’avère responsable d’un quelconque sinistre, le Client devra indemniser Mr. Thevenet-Blanchard Romuald pour les dommages qu'elle pourrait subir. Ici aussi, Mr. Thevenet-Blanchard Romuald recommande formellement et fortement au Client de souscrire une assurance dédiée auprès d'une compagnie notoirement connue.

(18). Mr. Thevenet-Blanchard Romuald est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile. Celle-ci est limitée:

a) à la mise en cause de la responsabilité pouvant incomber à Mr. Thevenet-Blanchard Romuald en tant que fournisseur de personnel et de matériel à l'exclusion de toutes pertes d'exploitation, d’annulation ou autres dommages qu'il appartient au Client d'assurer dans le cadre de sa responsabilité d'utilisateur comme recommandé ci avant ;

b) au montant des capitaux assurés correspondant aux conditions courantes de Prestations. Il est donc expressément convenu que le Client et ses assureurs renoncent à tout recours auprès de Mr. Thevenet-Blanchard Romuald pour tout dommage qui pourrait engager sa responsabilité pour la part qui ne serait pas couverte par ses assurances.

(19). Il appartient au Client d'apprécier si d'éventuelles circonstances exceptionnelles, dues par exemple à l'environnement, lui imposent de souscrire une assurance complémentaire. En outre, pour une Prestation déterminée, le Client pourra demander à Mr. Thevenet-Blanchard Romuald sans pour autant l’exiger, de souscrire auprès de son assureur, une extension de garantie couvrant le dit risque qui devra être stipulé au Devis et mis à la charge du Client.

(20). Si Mr. Thevenet-Blanchard Romuald a traité avec un Client organisateur de manifestations ou de spectacles pour le compte d'un tiers, le Client de Mr.Thevenet-Blanchard Romuald ne saurait se prévaloir d'exigences éventuelles de ce tiers pour fonder une réclamation qui ne serait pas recevable compte tenu des présentes CGP. De la même manière, Mr. Thevenet-Blanchard Romuald, si elle a fait appel à un sous-traitant pour réaliser tout ou partie de la Prestation commandée par son Client, ne saurait se prévaloir d'exigences de son sous-traitant pour modifier ses obligations ou droits vis à vis de son Client.

(21). Le Client, s’il est donneur d’ordre du transport des matériels sur le lieu de la Prestation, reste responsable de tous les conséquences afférentes audit transport et renonce expressément à tous recours contre Mr. Thevenet-Blanchard Romuald en cas de revendication, notamment, d’un sous traitant du transporteur. L’utilisation des engins de transport, de manutention, de l’outillage ainsi que l’emploi de la main d’œuvre appartenant au Client ou en louage restent sous l’entière responsabilité du Client, même en présence du ou des techniciens deMr. Thevenet-Blanchard Romuald .

(22). Sauf accord particulier dûment mentionné au Devis, Mr. Thevenet-Blanchard Romuald ne cède au Client aucun droit de reproduction, de représentation et d'adaptation, mêmes partiels, sur toutes études, avant-projets et/ou descriptifs en relation avec les Prestations. En outre et si la Prestation l’impose, le Client fera son affaire de l’acquisition auprès de toute personne physique ou morale détenant, directement ou indirectement, des droits de nature similaires aux droits de propriété définis ci-dessus.

(23). Mr. Thevenet-Blanchard Romuald se réserve le droit de modifier les présentes CGP ainsi que ses barèmes de prix. Dans ce cas, elle communiquera au Client les modifications dans un délai permettant à ce dernier de résilier son engagement dans le respect du préavis convenu. En l’absence de résiliation notifiée par écrit dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées par le Client.

(24). Au cas où l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGP deviendraient caduques ou irréalisables, toutes les autres dispositions resteront valables. Les dispositions caduques ou irréalisables seront remplacées par une disposition conforme au but de la convention ou au moins proche, et susceptible d’avoir été adoptée par les parties s’ils avaient eu connaissance de la nullité ou du caractère irréalisable des dispositions concernées. Il en va de même pour toute éventuelle lacune constatée dans les présentes CGP.

(25). Toutes contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des présentes seront si possible soumises à conciliation préalable. Si elle ne peut être organisée, le litige sera de convention expresse soumis au Tribunal de Commerce de Lille.